Décret du 24 janvier 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 6 février 1970 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Saint-Avold et Sarralbe, dans le département de la Moselle, et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0506488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/INDI0506488D/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de ladite loi ;
Vu le décret du 6 février 1970 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Saint-Avold et Sarralbe, dans le département de la Moselle ;
Vu la demande du 14 avril 2005 présentée par la société BP Lavéra SAS contenant les engagements pris par le pétitionnaire, ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu le procès-verbal de la délibération du 1er juin 2005 de l'assemblée générale des actionnaires de la société BP Lavéra SAS, adoptant pour cette société, dont le siège social est à Lavéra (Bouches-du-Rhône), la nouvelle dénomination Innovene Manufacturing France SAS ;
Vu l'avis émis par le ministre chargé du Plan le 29 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le ministre délégué à l'aménagement du territoire le 5 août 2005 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :


  • Est autorisée la cession à la société Innovene Manufacturing France SAS des droits conférés à la société Solvay et Cie par l'article 4 du décret du 6 février 1970 susvisé.


  • Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société Innovene Manufacturing France SAS, bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, assure le transport de l'éthylène pour son propre compte, pour celui des filiales dans lesquelles elle détient plus de la moitié du capital social, ou celui d'une société qui détient plus de la moitié du capital social de la société Innovene Manufacturing France SAS. »


  • Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1970 susvisé, les mots : « après accord du ministre chargé des industries chimiques et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « après accord du préfet de la Moselle ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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