Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Elf Atochem par l'article 2 du décret du 19 mars 1999 susvisé.

L'article 6 du décret du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le GIE Ethylène Est confie les opérations d'exploitation, de maintenance et de surveillance de l'ouvrage à la société Total Petrochemicals France.
Cette dernière assure, conformément au contrat de location et à ses avenants annexés au dossier de demande, le transport d'éthylène pour son compte et celui des sociétés dans lesquelles elle détiendra plus de la moitié du capital social.
La société Total Petrochemicals France ne peut assurer de transport pour le compte d'autres utilisateurs et ne peut effectuer d'autres branchements sur l'ouvrage qu'après accord du préfet de Moselle.
Conformément aux stipulations du contrat de location et de ses avenants susvisés et après en avoir informé au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports, la société Total Petrochemicals France pourra déléguer à une filiale, dans laquelle la société Total Petrochemicals France détiendra plus de la moitié du capital social, le transport, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.