Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, après « du directeur général de l'action sociale », insérer les mots : « , du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSHA0523604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/SSHA0523604A/jo/article_1
Texte n°40
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, après « du directeur général de l'action sociale », insérer les mots : « , du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
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