Arrêté du 17 novembre 2005 pris pour l'application de l'article D. 615-21 du code rural pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0502207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/17/AGRP0502207A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.