Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/PRMX0508577D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission.