Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0505289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/INDI0505289D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-971/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement telles que fournies au premier alinéa de l'article 2 est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.