Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0505289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/INDI0505289D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-971/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.