Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0505289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/INDI0505289D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-971/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.