Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application de l'article 3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/DEFD0500799A/jo/article_1
Texte n°11
Dans le titre de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application de l'article 3 ».
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