Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/INTC0500428A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.