Article 2
Ces mêmes dispositions sont applicables à compter du 2 mai 2006 à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B
NOR : EQUS0500780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/EQUS0500780A/jo/article_2
Texte n°99