Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0500780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/EQUS0500780A/jo/texte

Texte n°99

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'annexe II de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu les arrêtés du 2 juillet 2002, du 26 mars 2003, du 19 mai 2003 et du 6 octobre 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Après avis de la ministre de l'outre-mer ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Les dispositions contenues dans les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 19 mai 2003 susvisés, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 26 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
    - à compter du 3 octobre 2005 : la Haute-Garonne (31), l'Hérault (34) et les Yvelines (78) ;
    - à compter du 7 novembre 2005 : la Moselle (57), la Nièvre (58), le Var (83) et l'Essonne (91) ;
    - à compter du 5 décembre 2005 : la Côte-d'Or (21), le Finistère (29), la Loire-Atlantique (44), le Morbihan (56) et la Somme (80) ;
    - à compter du 2 janvier 2006 : le Vaucluse (84) et la Guadeloupe (971) ;
    - à compter du 6 février 2006 : les Bouches-du-Rhône (13), l'Indre-et-Loire (37) et l'Yonne (89) ;
    - à compter du 6 mars 2006 : la Gironde (33), l'Isère (38) et le Bas-Rhin (67) ;
    - à compter du 3 avril 2006 : le Rhône (69), la Seine-Saint-Denis (93) et la Guyane (973) ;
    - à compter du 2 mai 2006 : l'Eure-et-Loir (28), la Seine (75) et la Réunion (974).


  • Ces mêmes dispositions sont applicables à compter du 2 mai 2006 à la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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