Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0500780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/EQUS0500780A/jo/article_3

Texte n°99

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.