Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,10 à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUK0500868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/12/EQUK0500868A/jo/article_1
Texte n°98
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,10 à compter du 1er janvier 2005.
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