Arrêté du 12 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Version INITIALE

NOR : EQUK0500868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/12/EQUK0500868A/jo/article_2

Texte n°98

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.