Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANA0522325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522325D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-724/jo/article_9

Texte n°64

Article 9


I. - L'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 821-7. - L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
« La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-2.
« L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu. »
II. - L'article R. 821-5-3 est abrogé.