Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANA0522325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522325D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-724/jo/article_10

Texte n°64

Article 10


L'article R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 821-7-1. - Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du sixième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies. »