Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.