Décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/17/EQUM0500063D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Fourneyron, M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Maurice Fourneyron, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 000 euros.