Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSA0500179D/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.