Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSA0500181D/jo/texte

Texte n°19


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature, Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Barbier, directrice départementale affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément