Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSA0500179D/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Ludovic Martin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.