Article 7
Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/INDI0505219A/jo/article_7
Texte n°87
Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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