Article 7
Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0521868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/SANP0521868A/jo/article_7
Texte n°46
Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
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