Article 15
Cet arrêté s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0521868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/SANP0521868A/jo/article_15
Texte n°46
Cet arrêté s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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