Arrêté du 30 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique

Version INITIALE

NOR : INTE0500372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500372A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « au salaire mensuel garanti auquel il avait droit à la date de son inaptitude, tel que défini à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « sur la base des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 ci-dessus ».