Arrêté du 30 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique

Version INITIALE

NOR : INTE0500372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500372A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2, L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004, modifié par le décret n° 2005-619 du 30 mai 2005, fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après les mots : « des articles L. 424-1 et L. 424-2 du code de l'aviation civile » sont ajoutés les mots : « qu'il soit ou non en arrêt de travail, ».


  • Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « au salaire mensuel garanti auquel il avait droit à la date de son inaptitude, tel que défini à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « sur la base des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 ci-dessus ».


  • Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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