Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/EQUA0500772D/jo/article_43

Texte n°19

Article 43


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Bertin, délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et conventions, dans la limite de ses attributions.