Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/EQUA0500772D/jo/article_44

Texte n°19

Article 44


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que les marchés, contrats et avenants.