Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0500111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/PRMX0500111D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/2005-850/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.