Arrêté du 26 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/PRMX0508640A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Vu les décrets n° 46-2 du 3 janvier 1946, n° 47-119 du 16 janvier 1947, n° 51-1417 du 11 décembre 1951 et n° 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du Commissaire au plan ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté en date du 8 juin 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, et M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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