Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0500111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/PRMX0500111D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/2005-850/jo/article_6
Texte n°3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.
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