Décret du 25 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/MCCB0500431D/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, chargée de l'intérim du directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.