Article 6
L'arrêté du 25 février 1986, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1989, est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
NOR : SOCT0512219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/SOCT0512219A/jo/article_6
Texte n°10