Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0512219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/SOCT0512219A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.