Pour les conventions conclues avec une ou plusieurs entreprises ou concernant des entreprises faisant partie d'un projet conduit par un ou plusieurs organismes professionnels ou interprofessionnels, les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention passée avec l'Etat et doivent être associés à la mise en oeuvre des actions inscrites dans ladite convention.