Arrêté du 17 mai 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500913A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUA0500913A/jo/article_4

Texte n°97

Article 4


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.