Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUA0500913A/jo/article_4
Texte n°97
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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