Arrêté du 17 mai 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500913A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUA0500913A/jo/article_5

Texte n°97

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.