Arrêté du 20 mai 2005 approuvant la cession des actions d'Aéroports de Paris au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUA0401673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/EQUA0401673A/jo/texte

Texte n°98


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2005, est approuvée la cession de la totalité des actions d'Aéroports de Paris au capital de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires (SERTA) pour un montant de 544 000 euros.