Article 11
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0400269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/DEVX0400269D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-829/jo/article_11
Texte n°39
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.