Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Version INITIALE

NOR : DEVX0400269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/DEVX0400269D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-829/jo/article_11

Texte n°39

Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Article 11


Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation.