Arrêté du 20 juin 2005 relatif à un programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité (année 2005)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/AGRP0501386A/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Les aides de l'OFIVAL sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés à l'action. Le montant des aides pourra être réduit en fonction de la somme des montants demandées et après information du conseil spécialisé ovin de l'OFIVAL.