Arrêté du 20 juin 2005 relatif à un programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité (année 2005)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/AGRP0501386A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés, au plus tard le 28 février 2006, à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), dans des conditions à préciser par circulaire. L'OFIVAL est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des aides correspondantes, dans la limite des disponibilités financières affectées à cet objet.