Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
NOR : MCCB0500583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/MCCB0500583D/jo/article_3
Texte n°37