Article 5
Les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé deviennent respectivement 7, 8 et 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0501605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/MENE0501605A/jo/article_5
Texte n°13
Les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé deviennent respectivement 7, 8 et 9.
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