Décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0501486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/DEFP0501486D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1427/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Il est inséré, après l'article 11 du même décret, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense. »