Article 10
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
NOR : DEFP0501486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/DEFP0501486D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1427/jo/article_10
Texte n°7