Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents administratifs, des agents des services hospitaliers et des agents des services logistiques de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANH0522785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/SANH0522785A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.