Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0502545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502545A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
Arrêtent :


  • Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, conclus le 12 juillet 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexés au présent arrêté (1), sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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