Article 22
Les articles 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 245 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/JUSC0520196D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-790/jo/article_22
Texte n°22
Les articles 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 245 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.
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