Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0520196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/JUSC0520196D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-790/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite.